Décret n° 77-188
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Decret n° 77-188 du 17 décembre 1977 relatif au transport des personnels et des matériels militaires par la société nationale des transports ferroviaires
Article 1er
Les modalités de prise en charge des billets de chemin de fer utilisés par les personnels militaires du service national effectuant des déplacements à titre individuel sont les suivantes : 10% du prix du billet sont à la charge de la SNTF à titre de réduction; -25% du prix du billet sont payés par le militaire voyageur au guichet; -15% du prix du billet sont supportés par les crédits inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la | défense nationale; 1022 JOURNAL OFFICIEL DE LA 50% du prix du billet sont supportés par le budget des charges communes de l'Etat.
