Article 17

Toutes modifications des dispositions du présent aecret à l'exclusion de celles visées à l'article 12 ci-dessus, se fait dans le mèmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis pou approbation au ministre des travaux publics.