TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social: 1º de l'exécution de tous travaux de maintenance, de modernisation, d'aménagement, de construction des infrastructures routière et aéronautique; 2º de la fabrication, la commercialisation et la mise en place des équipements de sécurité et de signalisation routière dans le cadre des règlements en vigueur et des commandes passees par les services de l'Etat, des collectivités locales et des différents organismes gestionnaires; 3º de l'acquisition, l'installation et la répartition des dispositions de signalisation maritimes. Pour accomplir sa mission, sont transférés à l'entreprise, l'ensemble des biens, droits et obligations, ainsi que les structures et moyens précédemment appartenant au parc central du matériel, dans le cadre de la réglementation en vigueur.