Décret n° 77-184
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Décret n° 77-184 du 17 décembre 1977 portant création de la société nationale de travaux publics
TITRE VI — PROCEDURE DES MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens, ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui determinera Les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
