Décret n° 77-171 · ج.ر عدد 77 لسنة 1977 ملغى
Decret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (ENERIC)

Article 2

Le ministre de l'habitat et de la construction et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1977.

Houari BOUMEDIENE

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