Décret n° 77-171
· ج.ر عدد 77 لسنة 1977
ملغى
Decret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (ENERIC)
Article 1er
L'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (ENERIC) est placée sous la tutelle du ministre de l'habitat et de la construction.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Le ministre de l'habitat et de la construction est substitué dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 susvisée et des statuts y annexés, au ministre du commerce dans l'exercice de la tutelle sur l'ENERIC.
