Article 9

A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application des prix résultant des dispositions du présent décret, les utilisateurs et les commerçants devront reverser sur les stocks de sucres supérieurs à 500 kg détenus ou en cours de transport à leur adresse à la date du 10 novembre 1977 à 0 heure, une redevance compensatoire fixée à :

Sucre cristallisé 15,20 DA/ql Sucre en morceaux 90,20 DA/ql Sucre en pains 85,20 DA/ki Ces stocks doivent faire l'objet d'une déclaration, en double exemplaire suivant modèle joint en annexe, déposée ou adressée au contrôle des impôts indirects de la circonscription dont dépend le redevable.