Article 5

La vente à industriels (fabricants de confiseries, de boissons gazeuses, etc.) et à conditionneurs du sucre cristallise en vrac au prix de gros est interdite.

Les commerçants grossistes sont donc tenus de vendre le sucre qui leur est cédé par l'ONACO aux détaillants exclusivement et sur présentation du registre du commerce me..tionnant la qualite de détaillant.