Article 12

Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1977.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE DECLARATION DE STOCKS DE SUCRE

1) Nom et adresse du détenteur ..

2) Qualite commerciale du détenteur

3) Numéro du registre du commerce du détenteur

4) Quantites détenues le

5) Nature (cristallisé (En morceaux (En pains Date et signature.

Visa des services de contrôle. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek