Décret n° 77-166
· ج.ر عدد 78 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-166 du 9 novembre 1977 fixant les prix des cafés verts et tørréfiés
Article 2
Les prix de vente aux commerçants grossistes et détaillants fixés à l'article 1er ci-dessus, pourront éventuellement être majorés du montant des frais normaux de transport engagés d'usine ou entrepôt du vendeur à entrepôt ou magasin de l'acheteur, Toutefois, la répercussion des frais de livraison à l'intérieur d'une même daïra est interdite.