Article 2

Il est ouvert sur 1977, un crédit de quatre cent soixante et un mille dinars (461.000 DA) applicable au budget Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état Vu l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant finances pour 1977 et notamment son article 11; <A> annexé au présent décret. loi de