Décret n° 77-158
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-158 du 29 octobre 1977 organisant la campagne oléïcole 1977-1978, p
Article 2
Sont interdits l'achat et la vente des olives qui ont fait l'objet :
a) avant récolte, de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées par l'emploi de substances autorisées ;
b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisée.