Article 12

Les confiseurs et oléſfacteurs privés sont tenus de déclarer à l'office leur production et leurs stocks:

REPUBLIQUE ALGERIENNG 30 octobre 1977. pour les olives de table, au plus tard le 31 décembre et le 31 mars de chaque campagne, pour les huiles d'olives, au plus tard le 31 mars et le 31 août suivant la clôture de la campagne.