Article 9

Sur la base des prix minimaux mentionnés dans les annexes ci-jointes, les walis, une fois le conseil exécutif entendu, arrêtent les prix à payer aux producteurs.

A l'exclusion des produits destinés à la transformation et pour chaque produit, les walis peuvent majorer les prix minimaux en fonction de la situation du marché et, en tout état de cause, dans une proportion ne pouvant excéder 10%.