Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE I — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre 1 — Agrumes
Article 5
Les livraisons et enlèvements des agrumes destines à la transformation seront effectués sur la pase d'un contrat passe entre la SOGEDILA et l'OFLA, la CAPCB 890 JOURNAL OFFICIEL DE LA ou l'unité de production agricole. Ce contrat est établi conformément au contrat-type joint en annexe au présent décret.
