Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 5
Qualité.
Le vendeur s'engage à livrer des oranges et des pomelos 1 quante loyale et marchande répondant en moyenne aux normes ci-dessous : 1º Oranges : a dimensions de 50 mm de
b) acidité de 10 à 15 gr/litre d'acide citrique hydraté Le centre de conditionnement de l'OFLA, la CAPCS ou 2º Pomelos : l'unité de production, représenté par d'une part, vendeur, a dimensions de 60 à 130 mm de
b) acidité de 12 à 17 gr/litre d'acide citrique hydraté
