Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les produits destinés à la transformation sont, son livrés par la CAPCS ou l'OFLA ia SOGEDIA, soit achetés directement par cette dernière auprès des unités de production agricole.
