Article 4

Conditions de livraison.

a) L'unité de transformation s'engage à réceptionner de au les quantités visées à l'article 1er du présent contrat.

b) Toute modification du calendrier d'enlèvement de livraison ou de réception, par l'une des deux parties, devra être portée la connaissance de l'autre partie, au moins 48 heures a l'avance.

c) En cas de non-respect du calendrier des livraisons par l'unité de transformation de la SOGEDIA sera indemnisée sur la base de 20% de la valeur de la marchandise prévue et non livrée.

d) En cas de non-respect du calendrier des enlèvements ou des réceptions par l'unité de transformation de la SOGEDIA, sera dédommagé à concurrence de 20% de la valeur de la marchandise non réceptionnée.