Décret n° 77-157
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 fixant les prix d'achat des fruits et legumes à la production pendant la campagne 1977-1978
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 13
La banque nationale d'Algérie assure aux organismes de commercialisation le règlement des achats dans le cadre du plan de financement de la campagne.
Toutefois, en ce qui concerne les CAPCS et les COFEL, elles ne seront tenues de présenter leur plan de financement qu'à compter du 1er janvier 1978.
