Article 18

Les agréages des tabacs & priser s'effectuent conformément aux dispositions du code des impôts indirects, par les agents agréeurs de la société nationale des tabacs et allumettes, en présence des planteurs de tabacs a priser, des representants de coopératives agricoles specialisées en cultures industrielles ou a défaut, de l'institut de développement de cuitures industrielles et des agents du service de contrôle de la culture du tabac des impôts indirects.