Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 10
Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement des betteraves livrées à la SOGEDIA font l'objet d'une convention entre l'unité de transformation et la coopérative agricole de service spécialisée en cultures industrielles, selon le modèle de convention joint en annexe au présent décret.
