Décret n° 77-156
· ج.ر عدد 74 لسنة 1977
Décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour les campagnes agricoles 1976-1977 et 1977-1978
TITRE VII — PLANTES A PARFUM
Article 10
En cas de contestation, iftige de toute nature dans le deroulement des opérations contractees, les parties s'engagent à s'en remettre a l'arbitrage d'une commission ad hoc locale соmривее: du wali ou son représentant, président du DARAW, de 'IDICI,
- de la SOGEDIA, d'un representant des producteurs (CASCI).
Le directeur de la sucrerie Le président de la CASCI de la SOGEDIA, ds................
REPUBLIQUE ALGERIENNE 889
