Article 6

Pour la constitution des droits à pension, les périodes d'exercice à temps plein dans l'enseignement privé peuvent être validées à la demande des intéressés dans un délai de 1 an après leur titularisation.

Les intéressés devront s'acquitter de la contribution de l'employeur et de la cotisation salariale calculés sur la base du traitement correspondant au premier échelon du corps de rattachement.

Le règlement des sommes dues par les intéressés pour validation de service, s'effectue selon la réglementation en vigueur.