Décret n° 77-155
· ج.ر عدد 73 لسنة 1977
Décret n° 77-155 du 22 octobre 1977 relatif à l'intégration du personnel d'administration générale exerçant dans les établissements d'enseignement privé
CHAPITRE II — TITULARISATION
Article 3
Les personnels qui remplissent les conditions prevues a l'article 2 ci-dessus, sont intégrés en qualite de Stagiaires a compter de leur date d'installation dans l'admipistration du ministère de l'éducation.
Ils sont titularisés dans les conditions prévues par les dispositions permanentes du statut particulier de leur corps d'intégration.