Article 7

Pour la constitution des droits à pension, es périodes d'exercice à temps plein dans l'enseignement prind peuvent être validées à la demande des intéresses dans un deias de 1 an après titularisation L'enseignant devra s'acquitter de la contribution de l'employeur et de la cotisation salariale calculés sur a Jast du traitement correspondant au premier echelon du corps de rattachement.

Le réglement des sommes dues par ies interesses pour validation de service, s'effectue selon la réglementation en vigueur.