Décret n° 77-154
· ج.ر عدد 73 لسنة 1977
Décret n° 77-154 du 22 octobre 1977 relatif à l'intégration, dans l'enseignement public, du personnel enseignant exerçant dans les établissements d'enseignement privé
CHAPITRE III — RECLASSEMENT
Article 6
Les enseignants intégrés, titularisés sont reclassés compts tenu des périodes d'exercice dans l'enseignement privé ad cours desquelles les intéressés ont effectué un service d'ensei. grement complet, après obtention des titres de capacité exiges dans le corps de rattachement.
Le reclassement s'effectue sur la base des durées maximales d'échelon du corps d'intégration et ne comporte aucun effe. financier rétroactif.