Article 3

Les indemnités instituées par les décrets nº 63-213. 63-235, 63-236 et 76-91 des 14 juin 1963, 3 juillet 1963 et 25 mal 1976 susvisés, sont supprimées et remplacées par une indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales couvrant les frais de documentation, de recherche, de transport, de logement et de garde.