Décret n° 77-149
· ج.ر عدد 72 لسنة 1977
Décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 portant relèvement du taux de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides de la guerre de libération nationale
Article 2
La majoration de 30% prévue à l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée, pour assistance permanente d'une Lierce personne, est calculée par référence au montant de la pension tel que déterminé ci-dessus.
