Décret n° 77-149
· ج.ر عدد 72 لسنة 1977
Décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 portant relèvement du taux de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides de la guerre de libération nationale
Article 1er
Le taux de la pension d'invalidité prévu à 'article 5 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée et fixé par le décret n° 73-55 du 28 février 1973 susvisé, est majoré de 39% pour les grands invalides atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 85%, conformément au tableau ci-après :
MONTANT MENSUEL DE LA PENSION APRES MAJORATION ET DATE D'EFFET TAUX D'INVA- 13% compter 9% à compter 8% à compter LIDITE du 1er novembre du ler février du ler octobre 1977 1978 1978 100% 423,75 DA 457,50 DA 487,50 DA 95% 402,50 DA 434,60 DA 464,60 DA 90% 381,35 DA 411,75 DA 438,75 DA 85% 360,20 DA 388,85 DA 414,35 DA
