Décret n° 77-144
· ج.ر عدد 72 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-144 du 15 octobre 1977 relatif à la revalorisation des traitements des personnels de l'Etat nommés par décret, D. 860
Article 4
Les augmentations ultérieures de la valeur du point indiciaire dans la fonction publique ne seront pas appliquées aux traitements des personnels visés ci-dessus, tant que le traitement indiciaire ainsi calculé sera supérieur aux traitements déterminés conformément aux dispositions des décrets pris pour l'application de l'article 31 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966
