Décret n° 77-13 du 23 janvier 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 au ministre de la justice, garde des sceaux p

Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A >> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1977.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1977 au ministre de la justice, garde des sceaux N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.600.000 ........... 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 600.000 ....... 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Rémunérations 31-12 Services judiciaires Indemnités et 800.000 principales 42.000.000 allocations diverses 7.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.200.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 18.000.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 5.200.000 31-31 Notariat Rémunérations principales 6.000.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 1.400.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-43 Personnel auxiliaire de greffe Salaires et accessoires de salaires 2.300.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 40.000 31-92 - Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé de - longue durée 31-99 Rémunérations des personnels détachés communales 100.000 auprès des assemblées populaires mémoire Total de la lère partie ................... 88.240.000 26 janvier 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie Personnel Pensions et allocations ALGERIENNE 89 CREDITS OUVERTS EN DA 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail ..... это это. 50.000 32-11 Services extérieurs Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie .... 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 70.000 ............ 120.000 sociales 5.700.000 100.000 .......... 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 2.700.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales du ministère de la justice 33-11 Services extérieurs Prestations familiales ......... 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 60.000 5.080.000 mémoire ..... 1.000.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales ............ mémoire Total de la 3ème partie ..... 4ème partie 14.640.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes .......... 2.000.000 400.000 1.300.000 3.700.000 ......... 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Services Judiciaires Remboursement de frais .... 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires - Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 100.000 850.000 700.000 950.000 1.500.000 100.000 1.000.000 600.000 550.000 1.300.000 1.000.000 90 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° DES REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1977 CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA 34-25 Services pénitentiaires - Alimentation des détenus 12.000.000 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat Habillement 50.000 200.000 220.000 200.000 mémoire 34-90 Administration centrale Parc automobile 700.000 34-91 Services extérieurs Parc automobile 1.300.000 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs Loyers 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertise Total de la 4ème partie 50.000 450.000 Indemnités dues par l'Etat 200.000 31.420.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l'administration centrale 50.000 35-11 Entretien et réparations des bâtiments des services judiciaires 400.000 35-21 Entretien et réparations des bâtiments des services pénitentiaires 250.000 35-31 Entretien et réparations des bâtiments du notariat 70.000 Total de la 5ème partie 770.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses de préparations et de fonctionnement de congrès mémoire 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total du titre III 10.000 10.000 135.200.000 Total général pour le ministère de la justice 135.200.000