Décret n° 77-122
· ج.ر عدد 65 لسنة 1977
Décret n° 77-122 du 15 août 1977 portant dissolution de l'institut national des prix
Article 2
La dévolution du patrimoine de l'institut national des prix dissous sera prononcée par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.
