Décret n° 77-118
· ج.ر عدد 63 لسنة 1977
Décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques
TITRE II — HAUSSE DES PRIX
Article 8
Aucune hausse de prix de produits, de travaux ou de services, induite par le changement des prix des produits sidérurgiques, ne devra excéder, en valeur absolue, celle du prix de revient effectivement engendrée par l'application du présent décret.