Article 3

Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins nationaux sont satisfaits par la fabrication nationale seront déterminés à partir des prix de vente dans les marchés intérieurs des pays de la communauté européenne de charbon et d'acier (C.E.C.A.), par addition d'une marge de 20% et du coût moyen des transports sur le territoire national.