Décret n° 77-118
· ج.ر عدد 63 لسنة 1977
Décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques
TITRE I — PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Article 2
Les prix de vente des produits sidérurgiques et métallurgiques - revendus en dépôts feront l'objet d'un barème.
Ce barème est applicable en tous dépôts appartenant à la société nationale de sidérurgie sur tout le territoire national, ainsi qu'en tous dépôts appartenant à des revendeurs agréés par la société nationale de sidérurgie, conformément à l'article 10 ci-dessous.