Article 10

La marge commerciale des revendeurs détaillants de produits siderurgiques est fixée à 15%, à l'exclusion de toute autre marge et sera couverte par une réfaction sur les prix de barème. Le transport entre le dépôt et la société nationale de sidérurgie et le dépôt du détaillant est à la charge de la société nationale de sidérurgie.