Article 23

Le compte de gestion établi par l'agent comptable et le compte administratif établi par le directeur doivent être soumis par ce dernier au conseil d'administration, au plus tard deux mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et accompagnés d'un rapport du directeur.

Ces documents, accompagnés des procès-verbaux des délibérations y afférentes, sont transmis aux ministères intéressés au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice concerné.