Article 15

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises, avant leur exécution, à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.

Sont soumises également à l'approbation du ministre des finances, les délibérations relatives aux budgets, aux comptes, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, au règlement financier, aux emprunts et à l'acceptation des dons et legs.

A l'exception des délibérations relatives aux budgets du premier exercice, l'approbation est réputée acquise au terme d'un délai de 45 jours, à compter de la date de transmission des documents aux autorités concernées, à moins que l'une ou l'autre ou les deux à la fois ne fassent opposition ou ne demandent un complément d'information.

Dans le cas où il y a opposition ou demande d'informations complémentaires, de nouvelles délibérations sont nécessaires et les documents ou les informations demandees sont transmis dans un délai de trente jours à compter de ia date d'opposition ou de la demande d'informations complémentaires.

L'approbation est soumise à la même procédure que celle prévue au 3ème alinéa du présent article.

Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits de l'exercice précédent.