Article 13

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des délibérations, signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration, sont inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président et déposé au siège de l'office.

Le directeur de l'office assure le secrétariat du conseil.