Article 4

Ra sus de ces indemnités, les enseignants chercheurs dont les travaux ont abouti à des decouvertes importantes ou a des dépôts de certificats d'inventeurs ou de brevet d'invention peuvent recevoir un prix dont les modalités d'attribution et le barème seront fixées par décret sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.