Article 12

Les services concernés sont tenus d'accorder toutes les facilités aux commissions paritaires pour leur permettre d'accomplir leurs tâches légales dans les meilleures conditions en mettant à leur disposition les locaux nécessaires et, en outre, tous les documents et pièces indispensables à l'accomplissement de leurs missions.

Les membres des deux commissions paritaires sont liés par le secret professionnel relativement à tous les travaux et documents qu'ils peuvent connaître ès-qualité.