Article 11

Les délibérations des deux commissions paritaires ne sont valables que s'il est tenu compte des dispositions du présent décret et de leurs réglements intérieurs. En outre, est exigée la présence aux délibérations, des trcis-quarts des membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation, pour une réunion dans les huit jours, est adressée aux membres de la commission dont la réunion ne peut être valable que si la moitié au moins des membres sont présents.

Les réunions des commissions paritaires ne sont pas publiques.