Décret n° 77-113
· ج.ر عدد 63 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman
Article 10
Les deux commissions se réunissent en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire. sur convocation soit du président ou de son représentant, soit á la demande ecrite du tiers des membres.
