Article 52

Les infractions au présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Le contrôle de l'application des dispositions du présent decret est exercé par tous les agents de l'Etat qui en ont la charge; en outre et concurrement, par les agents des services spécialisés des impôts de wilaya et les fonctionnaires de l'OAIC dûment habilites par décision conjointe du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, du ministre du cmmerce, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.