Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler août 1977 aux blés et orges, à compter du 16 septembre 1977 au avoines et legumes secs, à compter du ler octobre 1977 au maïs et à compter du ler novembre 1977 au riz. 1
