Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
Article 4
Les prix de base brut à la production des céréales et légumes secs comprennent :
Les prix minimum garantis à la production tels que fixés par l'article 1er ci-dessus.
Le montant de la redevance à la charge des producteurs fixée à 1,20 DA par le décret n° 77-106 du 25 juillet 1977 susvisé.
