Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Le montant des marges prévues aux articles 18 et 19 du présent décret relatifs aux semences, est imputė au compte « amélioration de la production des semences et de la diffusion de leur emploi » de l'OAIC.
