Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Sont imputés au compte commerce extérieur de l'OAIC: les indemnités d'intervention prévues par l'article 21 du présent décret, les redevances de 3 DA prévues par l'article 25 du présent décret, les redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production et à la rétrocession des céréales et légumes secs et mentionnées aux articles 34, 35, 36, 37 et 38 du présent décret.
