Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
Article 3
Lorsque l'application des barèmes de bonification et de réfaction fait apparaître un excédent des réfactions sur les bonifications de plus de 5 DA par quintal de céréales et de 10 DA par quintal de légumes secs, le montant des réfactions est, librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
En cas de désaccord les litiges seront tranchés par l'OAIC sur la base d'un agréage fait par l'institut de développernent des grandes cultures.
