Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 39
Les unités de production de la SN SEMPAC doivent, au plus tard le 10 août 1977 et dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales et de produits dérivés convertis en grains détenus par elles à la date du 31 juillet 1977 à 24 heures.
Ces stocks sont régularisés comme suit :
Régularisation au titre des majorations bimensuelles de prix : les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice fixée au taux de 4,60 DA par quintal de blé dur, de blé tendre、 et d'orge.
